Denis E... : 3 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, - M.

Les dispositions de la convention collective du bâtiment sont applicables à la relation contractuelle.

mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 : 4.

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention

souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours, ayant abouti à la rupture de leurs relations

A l'occasion d'un événement organisé en octobre 2015 par le groupe Ducati (la « convention Ducati »), M.

de son préjudice ; Attendu que la SIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'arrêt relative à la clause Paramount et à la détermination

Ce texte rappelle les règles relatives aux temps de repos, à l'amplitude de travail, la durée du travail et au suivi de la charge de travail.

d'autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur.

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

A... avait le droit de voir son préjudice réparé dès lors qu'il en établissait l'existence et qu'il démontrait qu'il se trouvait en relation causale directe avec la faute des constructeurs, la cour, qui

L'article L 1221-4 du même code dispose que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

.; celui-ci a été condamné définitivement pour blessures involontaires et déclaré tenu à réparation intégrale des dommages subis par Mme Y... W...

de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'indemnisation d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos

chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos

C... ne pourra non plus être retenu, à défaut de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche et ce en application des articles

l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute, en publiant dans Paris Match une photographie montrant Alfred Y... dans une cour de la maison d'arrêt de la Santé, ouvrant droit à réparation

Or, ce n'est que le 28 décembre 2022, hors du délai biennal relatif à l'exécution du contrat, que ce dernier a saisi la juridiction et contesté la validité de la convention, de sorte que la demande de