Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 145 résultats pour « convocation à une nouvelle audience de la partie défaillante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L236-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération
Article 2
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
Article R342-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article D5424-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78
Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
Article R342-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article L23-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93
par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes : 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience
Article R322-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 00
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit : a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe
Article 437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision de la commission est rendue en audience publique. Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal judiciaire.
Article R524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.
Article 4
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion.
Article 6
La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection.
Article 101
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
Article R225-61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi
Article D4381-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 53
agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation
Article R5312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège,ou
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