En troisième lieu, l’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est

Par lettre présentée le 6 décembre 2011, l'Union des syndicats anti-précarité a désigné M. C... en tant que représentant de section syndicale.

titulaire depuis 1996 de divers mandats de représentation du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de préjudice résultant d'une discrimination syndicale

procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement pour n'avoir pas régulièrement convoqué

J'espère que ma candidature aux prochaines élections professionnelles n'est pas sans lien avec ces différentes convocations'.

[N] était le délégué syndical. 19. Ont été ensuite conclus successivement les accords suivants, tous signés par le syndicat de M.

autres syndicats représentatifs dans l'entreprise aient été convoqués à la négociation est nul ; qu'après avoir elle-même relevé que l'accord de révision devait être révisé dans des conditions identiques

), la substitution du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration ne peut résulter que d'un accord collectif au sens exact du terme, c'est à dire conclu avec un ou des syndicats représentatifs

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

en dehors du temps de travail, alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans

la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli

CFDT, CFE-CGC et FO ; que, le 18 avril 2014, le syndicat [...] a fait assigner la société, l'Union syndicale CFDT, le syndicat FO, le syndicat CFE-CGC, le syndicat CFTC, le syndicat SL et le syndicat

syndicale SUD des PTT.

Le 15 mai 2007, le syndicat FCE CFDT a informé la société Papeteries SILL qu'il désignait [J] [S] en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Le Syndicat Maritime de la Façade atlantique qui était lors de l'introduction de l'instance affilié à la confédération syndicale CFDT est aujourd'hui affiliée à la confédération force ouvrière.

X..., délégué syndical jusqu'au 18 octobre 2006 bénéficiant de la protection attachée à ce mandat jusqu'au 18 octobre 2007 ; que par décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat

et patronales représentatives.

II ; que les syndicats de copropriétaires et l'ASL Renaissance Croix de Pierre sont des structures parfaitement autonomes et qu'il ne résulte d'aucun élément que les syndicats de copropriétaires soient

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat