Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

garde à vue le 25 juin 1999 à 8 heures 15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés

A..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours à durée indéterminée, autre

magistrat instructeur ; "aux motifs d'autre part, que la production de ces pièces est sans incidence sur la vérification du respect des droits de la défense, dès lors que la preuve de l'envoi des notifications

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la notification

à durée indéterminée autre qu'occasionnel consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis

Vu la notification de cette décision aux parties, l'avis de réception de la lettre de notification adressée à Mme [G] [D] ayant été retourné avec la mention ' Destinataire inconnu à l'adresse'.

Le jugement du 23 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

X... à l'audience fixée pour statuer sur cette demande lui a été notifiée le jour même de l'audience ; que M.

doit être précédée d'une notification donnant un délai de préavis ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur son seul retard de paiement pour justifier la rupture du concours, sans constater que la banque

Après avoir été convoqué le 27 juillet 2015 à un entretien préalable qui s'est tenu le 7 août 2015 et mis à pied à titre conservatoire à cette occasion, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le 13 mars 2017, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied.