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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00983

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75968b510604f5bc1d1a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[Y] [N] à rétablir l'alimentation en eau courante dans le logement loué par Mme [T] [G] épouse [H] et M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d94

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNCF et à la SNCF Sernam de leur désistement envers la compagnie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb11

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0be1f2cdc6046d4725e1e7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SAS GARAGE BC déclare que cette situation est la conséquence d'une facture d'un montant inexpliqué de 37 170,35 euros correspondant à sa consommation de gaz naturel sur la période courant du 4 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600481_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

’installation de gaz dans un délai de 48 heures ; 4°) de fixer une astreinte de 400€ par jour de retard à l’encontre de ses bailleurs à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et courant

Source officielle
TJ

Référés

69d03432cdc6046d47084e07

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Arguant que la SARL COIFFURE MASCULINE n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, les époux [E] ont, par acte du 7 novembre 2025, assigné la SARL COIFFURE MASCULINE devant

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d04

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

le père de cet enfant ; que le juge de la mise en état a ordonné, à la requête de Mme X..., un examen comparé des sangs auquel M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Cette explication est confortée par la lecture comparée des bilans, qui au 31 décembre 1995 fait état d'un compte courant de [U] [M] d'un montant de 477.994 francs alors qu'au 31 décembre 1996, ce compte

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9e2

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Charles Thierry X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Computer associates, société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517459_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, la société « SACOFA » (Société pour l’Action de Courants Faibles), représentée par Me Lhéritier, demande au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403026_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

au grade de psychologue hors classe pour l'année 2024, de l'inscrire sur la liste d'avancement au titre de l'année 2024 et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210052

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2020.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107675

Admin. suprême

19 juin 2014

19 juin 2014

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a jugé qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226829

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA00978 du 22 janvier 2008 par lequel la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110101

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce point, l’expert judiciaire observe que les fissures sont évolutives, l’une d’entre elles est coupante et les autres fissures existantes, moins conséquentes, « risquent elles aussi, d’évoluer et

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8d6

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE FAMILLE ", DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE GONOT AU JEUNE CHUDYBA ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE QUI COUVRAIT

Source officielle

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