René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

Ronsin, en ses conclusions orales ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son défenseur a eu la parole en dernier à

, les pièces et conclusions déposées par Gilbert X... en cours de délibéré ; "aux motifs qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats résulte du prononcé de la décision de la juridiction qui

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERRE Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle

des parties et à leur information après les débats de la date du prononcé, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il y avait présomption que les débats avaient eu lieu le jour même du prononcé

Hicham X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2017, qui, pour, notamment, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur

.., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Camille X..., Clara X..., Agathe X... et Tom X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

[F] [Y], coupables de faux et usage de faux en écriture privée, a condamné Mme [Y] à la peine de neuf mois d'emprisonnement correctionnel avec sursis, a condamné M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

statuent en application de l'article 132-58 du Code pénal, ils sont strictement tenus par la chose jugée dès lors que la décision sur la culpabilité est définitive; que le jugement du tribunal correctionnel

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 1996 qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal correctionnel de Papeete a notamment : - Relaxé M. [E] [F] du chef d'escroquerie par prescription de l'action publique, - Déclaré M.

à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150 000 francs d'amende, Mardochée Y..., pour corruption active, complicité et recel de corruption, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

. ; "alors que les juridictions correctionnelles ont l'obligation de statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte du jugement du 3 février 1992 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, versé aux débats