Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période. Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration.

Article L612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25

Code monétaire et financier

elle fixe le montant et la date d'effet.

Article 76 b

—

septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production d'une attestation du dernier employeur qui occupait l'assuré antérieurement

Article 194

—

L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

Article 16

—

Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants

Article 7

—

Article 3

—

I. ― Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications exercent des fonctions d'études et accomplissent des travaux d'application dans des domaines techniques, sous l'autorité d'un officier ou d'un agent de catégorie A ou de niveau équivalent.

Article 3

—

présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application

Article 41

—

Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.

Article 49

—

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont : -présentées et instruites les demandes d'examen de type prévues au chapitre Ier du titre III

Article R225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis

Article 422-101

—

Les créanciers des SICAV participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Bulletin

Article 3

—

A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois. L'absence de réponse vaut décision de rejet.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans

Article 5

—

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

qui régissent la consultation du public en cause et l'indication de la façon dont cette consultation s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie

Article A36-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09

Code de procédure pénale

Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

Article A36-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Article R255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application

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