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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200456_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal de : 1°) annuler l'ensemble des décisions successives de retrait
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 21 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation contentieuse, qu'elle a estimée recevable pour la seule année 2019, dès lors que M. et Mme A étaient toujours
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Par une décision n° 404410 du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201578_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 17 mars 2021, le service des impôts d'Alès a rejeté les réclamations. Elles sollicitent la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100293
17 mars 2011
17 mars 2011
sans concertation avec les vendeurs, les terres et bâtiments d'exploitation pouvant éventuellement relever des dispositions de l'article 150 D-2° du code général des impôts, a légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
613722c9cd5801467740176a
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Jean-Pierre U..., aux époux Gustave ZQ... et aux époux Robert YJ... du désistement de leur pourvoi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officiellecr
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
que le dernier agissement imputé à Henri Y... n'était pas postérieur à la décision fixant la prestation compensatoire, et qu'ainsi le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé à la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101435
11 décembre 2013
11 décembre 2013
de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en constatant que M.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fb9
25 septembre 2002
25 septembre 2002
les enfants qui lui étaient confiés par manque de poste budgétaire suffisant au sein de l'établissement ; que, sur les faits d'agression sexuelle, ceux-là résultent tout d'abord des déclarations constantes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0424JUD003818403
24 avril 2007
24 avril 2007
» L'article 28, amendé à compter du 8 mars 2002, disposait : « La décision définitive constatant que la déclaration soumise par l'intéressé est mensongère est publiée immédiatement
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette décision est intervenue sur la base des déclarations effectuées par le cabinet Boyer-Bréchard au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère Chambre
696743bccdc6046d473ab83f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ailleurs des intérêts au taux légal sur l'indemnisation allouée « à compter du 9 novembre 2019, c'est-à-dire à l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de publication de la décision
Source officiellecr
61372640cd580146774241f8
12 avril 2005
12 avril 2005
soit applicable, la force majeure alléguée par les parties plaignantes pour justifier de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées pour faire valoir utilement leurs droits et obtenir une décision
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee13d
24 février 1988
24 février 1988
du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la chose jugée par l'arrêt du 2 mai 1979 n'était pas opposable à la compagnie UAP non partie à l'instance, l'arrêt a légalement justifié sa décision
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1ère chambre
69736352cdc6046d4769a02c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision
Source officiellePage 34 sur 11137