La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir

Article 4

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

Article 223 a-II-2/11

—

A bord des navires transportant plus de 36 passagers, deux équipements supplémentaires de pompier doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale, à l'exception des entourages d'escaliers qui constituent des tranches verticales principales

Article 15

—

L'aérage principal doit être assuré par une ventilation mécanique.

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Code des transports

Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Article R5124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ; 3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Article 233-5.05

—

Les machines principales et auxiliaires qui sont essentielles à la propulsion et la sécurité du sous-marin doivent être équipées de dispositifs de commande efficaces. 2.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues

Article R*153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Code de la voirie routière

Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 2.

Article Annexe VII

—

Article 4 Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix

Article 4

—

ou partie le financement d'un investissement, alors réputé familial, visant principalement et directement la création ou l'acquisition d'une entreprise répondant à la définition et aux spécifications posées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes

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