LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cette demande, en retenant que seule la juridiction ayant rendu la décision peut réparer les erreurs purement matérielles commises lors du prononcé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Partant, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de NANTERRE incompétent au profit du tribunal de commerce de NANTERRE.

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes signées par M.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

déclarations des garçons; que les dénégations d'Aldin Chetoui et l'absence de témoins étaient sans effet sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître d'actes de pénétration sexuelle

L’exception d’incompétence matérielle était mise d’office dans les débats par la juridiction à l’audience.

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré la cour d'appel incompétente pour se prononcer sur les fondements d'incompétence soumis au tribunal arbitral [J] II.

Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur général des Finances, domicilié ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CABINET BOURGUIGNON BASSIN DE LA SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 01 N° RG : 2022F01002 Expéditions

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPLIQUANT PAR LA MEME L'INEXISTENCE DE LA DECISION RENDUE PAR CE DERNIER, SANS PRIVER DAME Y...

N° 17/02306 AFFAIRE : SCI SABRINA C/ SDC DU [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Mars 2017 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre

(François), contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société AIR CALEDONIE INTERNATIONAL, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22

que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait

saisie est incompétente, désigne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée ; qu'en l'espèce, Philippe B... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale à titre principal dans