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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372434cd58014677413888
3 décembre 2003
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer
61372434cd58014677413889
61372434cd5801467741388a
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00417
2 mai 2024
Le salarié fait grief à I'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles, ses demandes en paiement des sommes de 7 329,87 euros de rappel de salaires pour la période de décembre 2014 à juin 2015 et de
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Bénédicte X
60794d029ba5988459c47cab
5 décembre 2002
ont sollicité la récusation de l'expert, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04774
3 novembre 2016
E..., les déclarations précises et circonstanciées de la victime, le contexte de la révélation des faits, la réaction somatique de cette dernière, les conclusions de l'expert psychiatrique, étant autant
REFERES
69d58129cdc6046d4773c8db
7 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 10 décembre 2024 (n°RG 24/20293), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
Le docteur [S], désigné par la commission en qualité d'expert, ayant conclu à une absence de faute des médecins intervenus, la commission s'est déclarée compétente pour connaître de sa demande, en l'absence
613725b2cd5801467741fd84
19 août 1997
avait été établi, c'est-à-dire hors de la présence de l'un des deux experts, à un moment capital, à savoir lors des auditions, et sans se prononcer sur la mesure d'expertise complémentaire sollicitée,
61372609cd58014677422736
15 février 2000
succinctes, auxquelles il a été procédé, que les frères Cabrera avaient, de longue date, confié la tenue de leurs comptes à la société d'expertise comptable Actif Conseil ; que c'est à la demande expresse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00683
23 novembre 2022
de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts
61372435cd5801467741394c
61372435cd58014677413952
édure suiviec/Mme Sandrine Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617
20 novembre 2018
1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour
61372524cd5801467741b4be
30 mars 1992
à la négligence de l'expert comptable de la société ; mais que celui-ci a déclaré précisément que la prévenue s'abstenait de lui remettre renseignements et pièces justificatives en temps voulu ; qu'un
61372523cd5801467741b43b
18 mars 1991
Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder
613724ddcd5801467741903f
23 novembre 2006
cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve matériellement impossible; que la société Yport loisirs avait exposé
61372552cd5801467741cbf4
6 janvier 1992
moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
SALON D'HONNEUR
6a047e77cdc6046d4797c9ed
12 mai 2026
du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un expert
613725c8cd580146774207a1
1 juin 1999
violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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