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200 894 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413888

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413889

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Source officielle
CC

comm

61372434cd5801467741388a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00417

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le salarié fait grief à I'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles, ses demandes en paiement des sommes de 7 329,87 euros de rappel de salaires pour la période de décembre 2014 à juin 2015 et de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Bénédicte X

60794d029ba5988459c47cab

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

ont sollicité la récusation de l'expert, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04774

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

E..., les déclarations précises et circonstanciées de la victime, le contexte de la révélation des faits, la réaction somatique de cette dernière, les conclusions de l'expert psychiatrique, étant autant

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 10 décembre 2024 (n°RG 24/20293), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le docteur [S], désigné par la commission en qualité d'expert, ayant conclu à une absence de faute des médecins intervenus, la commission s'est déclarée compétente pour connaître de sa demande, en l'absence

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd84

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

avait été établi, c'est-à-dire hors de la présence de l'un des deux experts, à un moment capital, à savoir lors des auditions, et sans se prononcer sur la mesure d'expertise complémentaire sollicitée,

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422736

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

succinctes, auxquelles il a été procédé, que les frères Cabrera avaient, de longue date, confié la tenue de leurs comptes à la société d'expertise comptable Actif Conseil ; que c'est à la demande expresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741394c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413952

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

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CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour

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CC

cr

61372524cd5801467741b4be

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

à la négligence de l'expert comptable de la société ; mais que celui-ci a déclaré précisément que la prévenue s'abstenait de lui remettre renseignements et pièces justificatives en temps voulu ; qu'un

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CC

cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

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CC

civ2

613724ddcd5801467741903f

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve matériellement impossible; que la société Yport loisirs avait exposé

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CC

cr

61372552cd5801467741cbf4

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un expert

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CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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