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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101109

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

; que la production des relevés de compte permet effectivement de constater la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt ; que la transmission des informations relatives au défaut de remboursement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la forclusion Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Aux termes de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c41cdc6046d47a8c686

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101126

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter du moment où le dépassement du montant convenu n'est pas régularisé ; que cette situation constitue un incident qui caractérise la défaillance

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe2fbfd75b73b3e4470d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

solde du contrat Attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit le contrat de prêt, les pièces exigées par la loi et les courriers de mise en demeure avant déchéance du terme justifiant de la défaillance

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47032

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Mor " et le cautionnement donné par les époux Le Cunff-Ollivier à hauteur de 608 000 francs ; que, devant la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e2f5112d8edd057078

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

669640e3f5112d8edd057088

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ef5112d8edd057bcb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66964170f5112d8edd0586ac

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f297

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d33f

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

2006, l'a assigné en paiement de la somme de 18 773, 94 euros ; Attendu que la société Finaref soutient que le dépassement de la fraction initialement disponible du crédit ne constitue pas une défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50cab10164e0c4cc35c22

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d08b0ee72dc06298d5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle

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