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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101109
18 octobre 2017
; que la production des relevés de compte permet effectivement de constater la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt ; que la transmission des informations relatives au défaut de remboursement
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
Sur la forclusion Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32b
21 mars 2012
Aux termes de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c41cdc6046d47a8c686
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur
ECLI:FR:CCASS:2014:C101126
1 octobre 2014
une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter du moment où le dépassement du montant convenu n'est pas régularisé ; que cette situation constitue un incident qui caractérise la défaillance
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe2fbfd75b73b3e4470d
14 janvier 2025
solde du contrat Attendu que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit le contrat de prêt, les pièces exigées par la loi et les courriers de mise en demeure avant déchéance du terme justifiant de la défaillance
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
60794ccb9ba5988459c47032
3 février 1998
Mor " et le cautionnement donné par les époux Le Cunff-Ollivier à hauteur de 608 000 francs ; que, devant la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
Aux termes de l'article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Chambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagé devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
669640e3f5112d8edd057088
6696412ef5112d8edd057bcb
66964170f5112d8edd0586ac
668ecb952980a82f59d7f297
6253cb44bd3db21cbdd8d33f
20 novembre 2009
2006, l'a assigné en paiement de la somme de 18 773, 94 euros ; Attendu que la société Finaref soutient que le dépassement de la fraction initialement disponible du crédit ne constitue pas une défaillance
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
66b50cab10164e0c4cc35c22
18 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
66a291d08b0ee72dc06298d5
23 juillet 2024
69d7e996cdc6046d47adf82d
7 avril 2026
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