Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code de procédure pénale

A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant.

Article ANNEXE art. 1

—

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article 13

—

A défaut de définition plus précise, sont considérées comme techniques adaptées les techniques définies dans le guide technique approuvé prévu par l'article R. 554-29 du code de l'environnement pour la réalisation d'investigations complémentaires avec

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

A défaut, elles sont mises d'office en liberté conformément aux dispositions de l'article 396.

Article 712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.

Article Annexe (Table des matières)

—

. ― Champ d'application et définitions

Article L1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :

Article R283-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.

Article R283-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes précise les modalités d'application de la présente section.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

Article R653-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Code de l'environnement

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article L169-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.

Article 251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Article 25

—

Mesures d'application. Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.

Article L781-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 24

—

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.

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