1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement

de Mme Z... était constitutive d'un abus de droit, au motif que la société n'avait voulu que remplacer provisoirement une salariée en congé de maternité en attendant son retour ou son remplacement définitif

En l'espèce, les délits civils que les époux X... reprochent à leur fils ont été définitivement établis par l'arrêt de cette cour du 17 décembre 2013.

apos;ordre mentionnait la publication de l'état des collocations au BODACC et une absence de contestation dans les trente jours, que le procès-verbal et les collocations y figurant étaient donc définitives

signature de l'accord ; qu'en considérant que la négociation avait été régulière alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune réunion plénière ne s'était tenue avant la soumission du texte définitif

X... était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de ce qui avait été définitivement jugé dans cette instance, que la CRICA y avait la qualité de partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 8 septembre 1988 confirmé par un précédent arrêt du 24 octobre 1989, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'une astreinte définitive

[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant "

présentement détenu en exécution de la décision de la cour d'assises du Val-d'Oise l'ayant condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour viol et attentats à la pudeur aggravés, décision définitive

répondant pas aux conclusions du tiers qui, régulièrement visées, soutenaient que, par un précédent jugement en date du 21 novembre 1985, le tribunal correctionnel de Compiègne avait déjà fixé définitivement

actes de barbarie sur mineur de quinze ans, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a ordonné l'interdiction définitive

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

au médecin du travail seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

l'objet d'une déclaration irrégulière au passif de la procédure collective ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté, que la créance litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une admission définitive

Claude Y... l'avait expressément invoqué dans ses écritures d'appel, il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir en revendication avant l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 mars

Z... des modalités d'exercice de l'autorité parentale prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 5 décembre 1991 par l'appartenance de la mère de l'enfant au mouvement dénommé "Invitation

réservation portant sur des locaux à usage de bureaux et emplacements de stationnement, dans un immeuble collectif, en l'état futur d'achèvement ; que l'acte stipulait que le financement de l'opération définitive