Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 070 résultats pour « délégation des représentants du personnel »
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EXTRAIT
Article 33
Section 4 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat y compris les ouvriers de l'Etat en poste à la gendarmerie nationale, Art. 12, Sct.
Article R2324-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66
Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant
Article 33-2
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le département du siège de la délégation, par une commission dont les membres sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et qui est présidée par lui ou son
Article 10
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article R6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de
Article L3633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8.
Article 2
Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés
Article 30
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire sur la situation d'un agent contractuel relevant du collège représentant les personnels occupant des fonctions de niveau supérieur, les représentants de ce
Article 2
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Article R244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90
la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux ou aux institutions qui en tiennent lieu en application des dispositions de l'article 8
Article 3
La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet, président ; b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de
Article R1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article R813-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67
-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Article 2
du personnel : - le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 : EFFECTIF DE LA DIRECTION REPRÉSENTANTS
Article 9
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article 9
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article 3
L'offre de formation de l'établissement se construit autour d'un projet de formation cohérent et global porté par une équipe pédagogique composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de chercheurs, de personnels d'information et d'orientation
Article 21
La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
Article 3
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
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