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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02111_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 5 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 6 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02666_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier en date du 3 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02732_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier en date du 21 avril 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02873_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un courrier en date du 3 juillet 2023, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02253_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier en date du 11 avril 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02263_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier en date du 11 avril 2024, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02530_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un courrier en date du 13 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01532_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 6 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01538_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 6 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01555_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un courrier en date du 6 décembre 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un courrier en date du 16 octobre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier en date du 4 décembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleChambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
29 mai 2026
nord et à réaliser les travaux de cette façade tels que prévus par le permis de construire modificatif accordé par la commune de [Localité 1] le 15 mars 2018, hormis la trappe déjà réalisée, dans un délai
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3176
12 septembre 2006
12 septembre 2006
.) - 25694/03 Décision 12.9.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois à partir de la notification à l’avocat du requérant de la décision interne définitive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201824
17 novembre 2011
17 novembre 2011
la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de six mois fixé par l'article 9 du décret du 23 décembre 2006, la consignation produit tous les effets d'un paiement à l'égard du débiteur et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10190
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-933
1 juin 2010
1 juin 2010
Cette première communication, qui peut prendre la forme d’une lettre adressée par télécopie, interrompt le délai de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le délai de six mois pour mettre à exécution cet arrêté de transfert a donc commencé à courir à compter du 26 janvier 2023.
Source officiellePage 34 sur 12729