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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2304762_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des termes du règlement commun des études et examens de l'université de Rouen Normandie qu'en cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant doit dresser
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85874
3 mai 2001
l'absence de tout procès-verbal d'interpellation, interdisant toute possibilité de contrôle, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant
6253c887bd3db21cbdd8587c
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205180_20220930
30 septembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
DTA_2205181_20220930
DTA_2205182_20220930
DTA_2205183_20220930
DTA_2205184_20220930
DTA_2205234_20220930
DTA_2205235_20220930
DTA_2205236_20220930
DTA_2205185_20220930
cr
6137260acd58014677422809
15 juin 1999
de rébellion ; qu'il s'agissait donc d'un flagrant délit ; qu'ils étaient fondés à ramener David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; que les dispositions du Code de la santé publique et le règlement
6079a8e09ba5988459c4f292
28 novembre 2006
procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et d'exploitation et, notamment, dans la propriété de Gagny ; qu'à l'issue de ces opérations et de l'enquête de flagrant
613725efcd58014677421a8e
10 octobre 2000
dans la mesure où il a été informé verbalement sans retard de ce qu'une nouvelle garde à vue débutait à 15 heures 30 ; 1) alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire qui, agissant en flagrant
6137260acd580146774227ed
28 juin 2000
allées et venues de personnes aux aguets) ne constituaient pas l'indice apparent d'un comportement délictueux et si c'est à tort que les policiers ont cru pouvoir agir en utilisant la procédure de flagrant
6137262bcd580146774237c6
11 septembre 2002
présager qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; qu'au vu des faits constatés, poursuivant l'enquête de flagrant
613725c6cd580146774206de
25 novembre 1998
ministère public, sur cette exception qui avait été régulièrement soumise aux premiers juges ; Que pour retenir la culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué énonce "qu'il ressort d'un procès-verbal de flagrant
61372672cd58014677425a25
25 mars 1987
; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 h 15, les enquêteurs, agissant en flagrant
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749
8 février 2012
; que la seule obligation imposée aux agents des douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit est celle d'informer le procureur de la République ; qu'en entrant en voie de condamnation
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