Le client ou l'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen.

Article 5

—

La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 3

—

bis Pour les salariés des cadres des organisations syndicales, privés de leur emploi par une décision des autorités de fait, une attestation de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre certifiant que le retrait d'emploi ou la démission

Article 6

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article L221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article

Article L5211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35

Code général des collectivités territoriales

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article R421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article Annexe

—

Chapitre IV L'ouverture du droit à la retraite est accordée, dans les conditions fixées aux articles suivants, à l'adhérent qui justifie avoir exercé durant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention visée

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

En cas de dissolution du conseil régional ou interrégional ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil.

Article 7 ter

—

Ces rémunérations complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale de l'adhérent.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée ; 8° A ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater H à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

Code des assurances

. – Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte : – la valeur des unités de compte sélectionnées ; – les frais prélevés par l'entreprise

Article 39-5

—

En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre intervient par arrêté

Article 1

—

est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7° La mise à la retraite ; 8° La démission

Article Annexe, 7

—

III - Lorsqu'un poste de membre du bureau devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, il ne peut être procédé à une nouvelle élection pour ce poste qu'après que le siège d'administrateur en cause a pu être pourvu, lorsque cela est possible

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