Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 338 résultats pour « dépôt d'ordures ménagères et de déchets industriels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du
Article R422-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article 6
I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ; 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; 3° Ils sont conçus de
Article L542-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
Article R543-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28
d'éléments d'ameublement qu'ils ont mises en œuvre ; – les quantités de déchets collectées, enlevées, remises en vue de la réutilisation et traitées, y compris les taux de valorisation matière et énergétique.
Article 43
L'épandage des déchets, effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées : 5
Article 43
Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté.
Article D125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55
Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI).
Article Annexe
Elaborer les documents de contrôle qualité Rédiger des gammes et des procédures opérationnelles de contrôle pour des produits industriels. Réceptionner et qualifier des moyens de mesure pour la fabrication de produits industriels. 3.
Article 2
En application de l'article R. 543-200 du code de l'environnement, les déchets d'équipements électriques et électroniques font l'objet d'une extraction de tous les fluides et du traitement suivant : 1.
Article R422-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.
Article D541-362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.
Article 8.2.2
La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative
Article 5
Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet.
Article 5
Stockage et manutention : Le transit des déchets contaminés par la fosse de stockage des résidus urbains est interdit. Les déchets sont incinérés 24 heures au plus tard après leur arrivée.
Article 20.4
Expéditions autorisées 20.4.1 Le mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que : .1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en
Article 2-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant
Article 3
Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée
Article R542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47
Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs
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