indices d'une concurrence déloyale, dont s'est prévalue la société DLSI à l'appui de sa demande de mesure d'instruction, sans pour autant contenir d'éléments propres au cas d'espèce justifiant la dérogation

du condamné que sa situation familiale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, non contraires aux dispositions légales et conventionnelles invoquées, ces dernières prévoyant, en outre, une dérogation

depuis le décès de son mari en application de l'article 1094-1 du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du Code général des impôts permettant de déroger

Y..., en dérogation aux dispositions de l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966, la poursuite de ses fonctions au delà de 65 ans ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M.

rupture, l'arrêt attaqué énonce que la perte d'un seul client résultant du non renouvellement du marché n'entraine pas l'application de l'article L. 122-12, et que la convention collective ne peut déroger

à usage commercial appartenant à la société Conforama, a, par acte des 14 avril 1983 et 16 avril 1984, sous-loué, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation

tribunal a écarté cette exception, en décidant que l'article L. 233-4 du Code des communes s'appliquait à toutes les entreprises, y compris le syndicat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dérogation

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a pris en location un appartement dont les époux X... étaient propriétaires ; que par dérogation à la clause d'habitation bourgeoise prévue par le

et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que des colis, dont la société Newcom distribution avait confié le transport de France vers la Belgique à la société UPS France, ont été dérobés

l'arrêt, après avoir relevé que la disposition spéciale de l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce qui vise, sans opérer de distinction entre elles, "des causes antérieures au jugement", déroge

projet a fait l'objet des autorisations administratives nécessaires, en particulier deux arrêtés des préfets de l'Aube et de la Haute-Marne, respectivement en date des 21 mai et 12 juin 2014, qui ont dérogé

déterminée de droit commun ; qu'en ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été signé entre le salarié et son employeur, le conseil de prud'hommes ne pouvait en déduire que, par dérogation

redressement judiciaire du club et de relégation consécutive dans une division ne permettant pas l'emploi de joueurs professionnels, avaient valeur de convention collective et qu'elles ne pouvaient donc déroger

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

en versant le solde des cotisations restant dû, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 742-39, alinéa 3, du C ode de la sécurité sociale sont d'ordre public, qu'il ne saurait y être dérogé

compris lorsque la créance est postérieure à ce jugement, seules les créances postérieures résultant de la poursuite de l'activité et nées pour les besoins du déroulement de la procédure sont, par dérogation

compris lorsque la créance est postérieure à ce jugement, seules les créances postérieures résultant de la poursuite de l'activité et nées pour les besoins du déroulement de la procédure sont, par dérogation