de préciser le mode de désignation de M.

LA PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ETRANGERES N'EST VALABLE QUE SI LA CLAUSE QUI LA PREVOIT DESIGNE DE FACON CLAIRE ET PRECISE LE TRIBUNAL QUI, PARMI LES JURIDICTIONS DE L'ETAT ETRANGER

de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'appel ; qu'en décidant que cette dernière exigence était en l'espèce satisfaite par l'invitation faite au destinataire de l'acte de faire

- l'extension de mission nécessite un expert distinct et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

en vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent

la procédure subséquente ; Que les autres demandeurs ont alors déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction

B... et Mmes D..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Spada ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

administrative ; que le CHRU a été condamné par cette juridiction dans les dossiers X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., à indemniser les victimes des préjudices résultant de leur contamination ;

de juridiction ; Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

de la demanderesse, dans la mesure ou elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par

la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il importait

; a indiqué que les entreprises peuvent, à compter de la date de la visite et de la saisie dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés au greffe de "notre" juridiction ; a indiqué

administrative est seule compétente pour connaître de sa légalité, de son exécution et de son abrogation ; qu'en retenant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la légalité de l'abrogation

au moins trois ans de service dans la Gendarmerie, et à la condition d'avoir été nominativement désignés par arrêtés des ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;

Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

En ne statuant pas sur deux des scellés concernés par le recours, désignés sous les termes « perquise stup » et « fouille liquide », la chambre de l'instruction a omis de prononcer sur une demande dont

d'Amérique, de la vente et de la distribution de produits fabriqués par la société Pierre Fabre ; que l'article 19 de cette convention stipulait l'application de la loi de l'Etat de New-York et la compétence