Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
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EXTRAIT
Article 33-2
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le département du siège de la délégation, par une commission dont les membres sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et qui est présidée par lui ou son
Article 5
Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques
Article 1
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents
Article D1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article R472-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un
Article R361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 96
ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; 3° Un membre représentant Droit au
Article 7
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
Article 4
Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; 2. Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances ; 3.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions
Article D361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés pour trois ans renouvelables par l'organisme qu'ils représentent.
Article 1
La commission nationale paritaire prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 modifié du code de la sécurité sociale est composée ainsi qu'il suit : Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la fédération nationale
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 142-5 est fixé à cinq ans. Il est renouvelable une fois.
Article R726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les non-salariés.
Article D6162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi
Article 7
Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil.
Article 41
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article 99
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
Article 5
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Article R1442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.
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