Codes de loi français

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de

Article 1151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

Article 3

La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -

Article 23-1

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 1148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

Article 590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Avis en est donné aux avocats constitués.

Article 914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

par lettre simple.

Article 13

Sauf décision particulière du directeur du personnel de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école navale à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.

Article 11

En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste.

Article 7

Tout candidat qui se désiste durant la formation théorique et technique est considéré en situation d'échec à la formation.

Article Annexe, 8

parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Consent tous désistements

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Article 6

Les conseillers en formation professionnelle dont la manière de servir et les aptitudes ont été jugées satisfaisantes au cours de cette année probatoire sont confirmés dans leurs fonctions par décision du recteur d'académie.