Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 913 résultats pour « date d'appréciation des conditions d'éligibilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R225-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier
Article R225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier
Article 2
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.
Article R4031-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67
La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du scrutin avant la date du scrutin : 1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ; 2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie électronique
Article 232-10
Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32.
Article 12
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, il appartient aux personnes agréées de communiquer à la commission les justificatifs propres à établir que les conditions d'habilitation mentionnées aux articles 4 à 9 demeurent remplies.
Article R214-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Il contient les indications suivantes : 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ; 3° Les dates auxquelles ont été
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20
Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.
Article 6
réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient ; 3° Le directeur national de la sécurité publique exerce les attributions dévolues au directeur central de la sécurité publique par des
Article 24
Un décret détermine les conditions d'éligibilité à l'aide au fret et les modalités d'application du présent article.
Article R5131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
mission locale ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions
Article 6
la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.
Article L2334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61
statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité
Article Annexe II
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
Article 39
prestataire de services de financement participatif dans les conditions prévues à l'article L. 547-1, la première des deux dates étant retenue.
Article 29
Elle réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques
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