c) sur la date de cessation des paiements Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 3 avril 2024, date de signification du jugement du tribunal de commerce ayant condamné la société Nolyb

loyers aux différents locataires de l'immeuble hypothéqué ; que, le 24 juin 1999, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire selon la procédure spécifique en vigueur en Alsace Moselle, la date

Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.

Le 7 août 2019, la salariée a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 18 juillet 2019, l'ayant déboutée de ses demandes à l'encontre du comité d'établissement de la société.

[U] [W], de nationalité espagnole et résidant à l'étranger, s'est vu signifier une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise, à la demande de M. le Vice-président du tribunal

[W] [M] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

[R] a signifié la déclaration et ses conclusions à une adresse qu'il savait erronée, ladite signification ne valant donc pas notification.

au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3o Le jour de l'audience, le

de signification du jugement ; Fait interdiction à partir de cette date à tout salarié, tout mandataire non salarié et tout associé de la société Eden Baby Park, sous peine d'astreinte de 1.000 euros

Il est décédé le [Date décès 8] 2019.

En raison de ce caractère, le jugement rendu est, sauf dans les cas où le code de procédure pénale prévoit que le jugement doit être signifié, opposable dès sa lecture.

La résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

dire droit ayant été signifié à parquet avant d'être expédié par lettre recommandée avec A.R. signé le 18 mars 2004, soit moins de 2 mois et 10 jours avant la date de l'audience du 26 mai 2004, la Cour

le jugement statuant sur ces demandes ; qu'il y a été procédé le 17 juillet 1996 pour ce qui concerne le syndicat, par ministère d'huissier de justice et que le syndicat, représenté par son syndic en

Il est observé que le point de départ du paiement de l’indemnité d’occupation doit être fixé à la date de signification du jugement d’adjudication emportant transfert de propriété.

, la signification du jugement faite au domicile de M.