La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date

Elle explique qu'à la date de référence, le 25 septembre 2015, la parcelle considérée est une friche agricole enclavée qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

de référence et d'autre part celui de la qualification des parcelles, ainsi que l'appréciation des termes de références ; Sur la date de référence Considérant que par délibération du 26 avril

propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard du texte susvisé qu'elle a par là-même violé" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés qu'à la date

Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le jugement dont appel doit en conséquence être confirmé en ce que la date de référence a été fixée au 19 janvier 2020.

de référence (15 avril 1992) ; - situation d'urbanisme à la date de référence (zone NA pour les parcelles cadastrées C 1902 et 1905 et zone UB pour la parcelle cadastrée C 294) ; - absence de caractère

la date de référence la parcelle est inconstructible en l'état et que tout accès individuel est interdit sur la RD 116 E et la RN 113, sauf autorisation spéciale.

d'appel a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, alors que, de deuxième part, seul doit être pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Elle observe qu'il n'existe aucune contestation quant à la date de référence (24 mai 2013) et quant au caractère constructible de la parcelle à cette date, laquelle était située en zone UCc(z) du plan

général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

DATE DE REFERENCE-QUALIFICATION DU BIEN: Les parties s'accordent sur les dates de référence devant être retenues.

l'établissement de la servitude de passage à Monsieur [C] en ce qu'il a : Fixé au 2 mars 2019 la date de référence ; Fixé ainsi qu'il suit les indemnités dues à Monsieur [R] [C] par le Syndicat Mixte

sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel, est déterminée à la date

d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2001, que pour les terrains expropriés situés dans la zone de préemption des espaces naturels sensibles, la date

Il a fixé la date de référence au 10 décembre 2010, date à laquelle la dernière modification du plan local d'urbanisme affectant le plan de zonage de la ZAC est devenue exécutoire, a dit que les parcelles

LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A TORT, RETENU COMME DATE