N’étant pas la bénéficiaire de ce contrat d’assurance-vie, malgré sa qualité d’héritière réservataire, Madame [O] [L] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, assigné la compagnie

, en 1986, des biens qui auraient dû être le gage du créancier et la valeur, à la même date, des biens réellement saisis, sans constater, ni a fortiori justifier, qu'à la date du prêt, la valeur des biens

des points de salaires déterminées par le CCCA varieront proportionnellement et aux mêmes dates que la valeur du point ETAM de la région parisienne" ; Attendu que pour calculer la valeur du point CFA

illicite prolongée ; qu'en revanche, elles sont fondées à demander réparation du préjudice résultant de la nullité de l'acte de 1941, qui s'analyse en la différence entre le prix de vente donné à cette date

de prêt prévoyait que le contrat ne devenait définitif qu'après l'expiration du délai de rétractation de sept jours, la circonstance que la société Sofinco avait versé le montant du prêt avant cette date

D'IMMOBILISATION 1 339 227,80 F ; QUE, LA VALEUR VENALE DESDITES CONSTRUCTIONS AYANT, AU DIRE D'UN EXPERT, ETE ESTIMEE EN 1969 A 723 360 F, LA SOCIETE A FAIT FIGURER CETTE DERNIERE VALEUR D'IMMOBILISATION

CONSERVE SEULEMENT, SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L'ARTICLE 39-1, LA FACULTE DE CONSTITUER UNE PROVISION DONT LE MONTANT NE DOIT PAS EXCEDER, A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, LA DIFFERENCE EXISTANT A CETTE DATE

civile ; Attendu que subsidiairement à la contestation de la forme de la déclaration de créance de la banque, la société a demandé que la banque justifie le décalage qu'elle a pratiqué entre les dates

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

; que cet avenant a prévu que la nouvelle valeur du point serait fixée par un accord et mise en application à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification ; que, dans l'attente de cet accord

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

L'article 5 des conditions générales, en cas de défaillance du débiteur, stipule l'exigibilité d'une indemnité égale à : (valeur actualisée des loyers non échus à la date de résiliation) + (valeur résiduelle

qu'ayant constaté que la société Deauvilux s'était engagée à acquérir le stock invendu et non repris par le vendeur au 31 juillet 2009, sans en déduire que le prix du stock devait être fixé à cette date

du 2 juillet 1991, et portaient donc sur la période précédant la mesure de licenciement collectif intervenue en juillet 1991 ; qu'en considérant que lesdites fiches étaient, à défaut de date, dénuées

- Sur les autres chefs de demandes Le bail ayant été renouvelé au 01 janvier 2020, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique.

vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment ; en l'espèce, les consorts Y... prétendent que le montant de l'évaluation des immeubles doit correspondre à

, la nature, circonstances aux conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, état général ou le kilométrage du véhicule. » (page 50) En l'espèce : - selon les conditions particulières de

est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date