son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Luz et a sollicité la décharge

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour d'un quai de déchargement

Pour décharger M.

avait, en raison de l'implantation géographique de ses locaux, une « très bonne connaissance de la situation des lieux sur lesquels la parcelle était implantée » ; que la cour d'appel, qui a ainsi déchargé

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

cesser tout paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger

Enfin, le tribunal examina trois témoins à décharge et l’accusé. Par un jugement du 13 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Chalkida acquitta M.M.

Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 21 février 2013 : - le licenciement a été déclaré nul, - la réintégration de Madame G... a été ordonnée dans le délai d'un mois à

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

Le requérant se plaignit alors de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où son droit d’être assisté par un avocat et de convoquer des témoins à décharge n’avait pas été respecté.

), LE NAVIRE ELBSTRON TRANSPORTA, EN JANVIER 1966, EN CALE, DE JAKOBSTADT (FINLANDE) A LA ROCHELLE, UNE CARGAISON DE BOIS; QU'UN EXPERT, COMMIS A LA REQUETE DU DESTINATAIRE, LA SOCIETE LIGEARD, DECLARA

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

désintéressée par le liquidateur à la suite de cette vente, la banque a saisi le tribunal d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour un certain montant ; que celle-ci a soutenu être déchargée

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; alors que, d'autre part, la délégation est parfaite à chaque fois que le créancier délégataire manifeste son intention de décharger

figurant dans le contrat signé par la société Cofram vise les "transporteurs et manutentionnaires africains" ; qu'en estimant que cette clause ne pouvait viser la société SOAEM, qui a effectué le déchargement

légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1341 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

; que la société Surface, ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement du solde dû au titre du prêt ; que la cour d'appel les a déchargées

chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger

Le jugement sera réformé en ce sens et Mme [N] déchargée du réglement de la cotisation sudsidiaire maladie appelée sur ses revenus du patrimoine 2018.