LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE

UN TROP PERCU SUR LE PRIX D'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, VERSE EN EXECUTION DE PROMESSES DE VENTE RECONNUES PARFAITES PAR DES DECISIONS ANTERIEURES, IRREVOCABLES ; ATTENDU QUE, BIEN QUE S'ETANT ABSTENUES

BERNARD) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE) DU 8 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME

D'IMMATRICULATION EN OCTOBRE 1975 ; D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF ETAIT LIEE PAR LA DECISION IMPLICITE QUI RESULTAIT DE L'ABSENCE DE TOUTE CRITIQUE FORMULEE PAR ELLE EN 1974 SUR LA PRATIQUE COMPTABLE DU

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE QUI SAVAIT QUE LA MAJORATION LEGALE INTERVIENDRAIT LE 1ER JANVIER 1979 POUVAIT EN FAIRE ETAT MEME

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES

Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES

DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION

TRAMBLAY DE RUDNICKI QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS AUTORISATION, BIEN QU'IL EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS CONTESTE CETTE DESIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE REQUERANT AVAIT, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE

CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR REMETTRE EN ETAT LE RESEAU FERRE ENDOMMAGE PAR L'EBOULEMENT D'UN ROCHER DETACHE D'UNE FALAISE SITUEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; QUE, DES LORS, MEME

TENDANT AU PAIEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE 1953-1958, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME

L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ; ALORS QUE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI N'ETAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEME

JUGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE ENGAGEE PAR M X...

Fernand X..., demeurant à Murviel-les-Béziers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Béziers (1re chambre), au profit de la Direction générale