Codes de loi français

Article 1

Il sera procédé, entre le 25 mai et le 25 juin 1988, à une application pilote préparatoire au prochain recensement général de la population dans un échantillon de logements des communes suivantes : Alès, Angoulême, Aubagne, Aurillac, Bourg-en-Bresse,

Article 2

Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias. 2.

Article I

D'ordonner & de faire faire suivant les formes qui seront établies les rôles d'assiette & de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°.

Article R4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion : 1° Travaux hyperbares exécutés

Article D145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués.

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique.

Article 20

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.

Article 15

Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Ier

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article II

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Article 12

L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.