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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
11 avril 2024
DIT que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pension alimentaire.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
697a47a1cdc6046d4701b098
13 janvier 2026
13 janvier 2026
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Source officielleCabinet 4
68e7a4ed033cf481c39a2f3d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJAF - CAB1
68eec1bf22996ce54484a98e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[C] [F] et Mme [A] [G] épouse [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [B] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d074e929a9d8fd2cb6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par moitié entre les parties, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6975cf78cdc6046d47a3cae0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[C] [U] [V] et Monsieur [B] [X] [W] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e1055198
7 octobre 2024
7 octobre 2024
tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7431cdc6046d471e6f16
18 mai 2026
18 mai 2026
débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier , Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l'un des parents adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e766
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par jugement du 14 septembre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a : * constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants * fixé la résidence habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; Qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100034
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2df
20 juin 2011
20 juin 2011
parents devrait produire une consultation écrite pédopsychiatrique précise sur les modalités de résidence de l'enfant, a fixé à 250 € la pension alimentaire due par M.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
9 avril 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90695
14 mai 2013
14 mai 2013
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
Source officielleJAF
68e40c8c681ed727f2a46c86
6 octobre 2025
6 octobre 2025
tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside
Source officiellePage 34 sur 877