demande doit être rejetée en l'état de l'existence d'une offre de la société AGPM dans le délai prévu à l'article L. 211-9 du code des assurances, soit le 4 mars 2005, 2 mois après que cette compagnie

[O] demande en conséquence à la cour de statuer à nouveau de ces chefs et de : - dire que son licenciement est nul et dépourvu de cause économique réelle et sérieuse ; (en gras comme dans les conclusions

la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les AVOIR déboutées de leurs demandes indemnitaires subséquentes.

est [Adresse 2], 3°/ la société Armement guilviniste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes

; - une deuxième commission d'appel d'offre aurait dû se réunir après celle qui s'est réunie le 25 septembre 2020, ce qui n'a pas été le cas ; - l'ordre du jour de la commission d'appel d'offre du

; - une deuxième commission d'appel d'offre aurait dû se réunir après celle qui s'est réunie le 25 septembre 2020, ce qui n'a pas été le cas ; - l'ordre du jour de la commission d'appel d'offre du

; que l'offre présentée le 22 juin 2006 prévoyait les délais de réalisation suivants : appel d'offre à exploitant et signature du protocole de prise à bail et du bail au plus tard le 31 juillet 2006,

Y... , ès qualités, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... et d'AVOIR fixé au passif de la société

d'un an, puisque le plan proposé devant le tribunal n'envisageait qu'à compter de 2016 le paiement du premier dividende en règlement de la partie de la créance fiscale qui serait validée par le juge administratif

[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes (17 280 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Par un jugement n° 2008550 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M.

B relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Rilov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Rilov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

C relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

la validation de ce congé ; Attendu que M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale, la Caisse a demandé reconventionnellement l'annulation du contrat d'assurance sur la vie ; que la cour d'appel a validé la contrainte, mais a dit n'y avoir

Au soutien de leur demande d'expulsion, les demandeurs exposent dans leurs conclusions récapitulatives et responsives, que la défenderesse se maintient dans les lieux en dépit de la résiliation du bail

La société AXS Ingénierie relève appel du jugement du tribunal administratif de la Guyane qui a rejeté sa demande. Sur la régularité du 'jugement attaqué : 2.

La société Signify demande l'infirmation du jugement en ce qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des demandes dirigées à son encontre, le renvoi des parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre