AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd58014677404a0c
8 avril 1998
8 avril 1998
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
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Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par déclaration du 5 décembre 2023 enregistrée au greffe, Madame [H] [P] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il l'a: déboutée de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat
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