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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd58014677404a0c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle

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CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par déclaration du 5 décembre 2023 enregistrée au greffe, Madame [H] [P] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il l'a: déboutée de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e44

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

l'AGS et l'UNEDIC (CGEA de Bordeaux) font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2000) de les avoir déboutées de leur demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00332

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d040

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[X] a travaillé à temps partiel pour la Sa France Télévisions » ; qu'en rejetant, ainsi, la demande de requalification à temps complet de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156e7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

liquidation judiciaire de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour rupture anticipée de son contrat ; qu'intervenant à l'instance, l'AGS a demande

Source officielle
CC

soc

6137244fcd5801467741473d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

à une augmentation temporaire des effectifs des élèves du lycée ; que sa candidature n'ayant pas été retenue pour l'année scolaire 1999 - 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1241-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00867

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les feuilles de salaire de Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00905

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à temps complet et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté

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CC

soc

61372463cd580146774151a2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

août 1998, la société Prépac lui confiait un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois en qualité d'agent commercial export en Amérique latine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11142

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

I... de sa demande de requalification des 200 contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'association La Peyrouse entre le 4 avril 2008 et le 27 juin 2011 et de l'AVOIR en conséquence déboutée

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soc

61372376cd5801467740a1b1

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

6137233bcd5801467740722f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

6137237ecd5801467740a83b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

613723abcd5801467740cbf9

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

613722b5cd580146774006b9

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle