initiale et la demande additionnelle qui étaient présentées dans le cadre de l'instance procédaient d'un même fait générateur, à savoir l'existence d'un trouble anormal du voisinage résultant des mêmes

3 - Sur les demandes additionnelles des époux [I] Compte-tenu de la résiliation du bail, il n'y a pas lieu d'examiner ces demandes, dont les consorts [I] seront déboutés. 4- Sur la demande

période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27 janvier 1997 fixant la durée hebdomadaire de travail à 33 heures 15, il a formé une demande

en première instance à l'action en fixation du prix du bail renouvelé, ayant présenté en cause d'appel une demande additionnelle, le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

le jugement à intervenir vaudrait transfert de propriété à son profit par les consorts A..., ès qualités d'héritiers de Jean C..., d'une propriété sise quartier Capon à Saint-Tropez (83), était une demande

L'Agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de cette majoration comme constituant une demande additionnelle présentée en cours de première instance mais ne se rattachant pas aux prétentions

;exercer son droit; que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription pour les seules demandes qu'elle contient de sorte qu'une demande additionnelle de rappels de salaire

où l'instance prud'homale est en cours, il doit former une demande additionnelle devant la même juridiction laquelle demande est recevable jusqu'à la clôture des débats ; que peu important qu'en l'espèce

où l'instance prud'homale est en cours, il doit former une demande additionnelle devant la même juridiction laquelle demande est recevable jusqu'à la clôture des débats ; que peu important qu'en l'espèce

A l’audience, Monsieur [W] [A] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et formule plusieurs demandes additionnelles : la désignation d’un géomètre expert afin de réaliser le bornage,

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

d'indemnisation formée par la société LFPI en raison de l'inexécution retenue, à hauteur de ce montant et de rejeter la demande pour le surplus, outre la demande additionnelle, irrecevable, formée à titre

complet des faits et de la procédure, la cour, autrement composée, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et, recevant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon en sa demande

impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

sur la demande additionnelle formulée par la société Contact Immobilier : de condamner la société Les Jardins du Hamak à régler à la société Contact Immobilier la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts

l'article R. 3181-3 du code de la commande publique, du délai de suspension que ce dernier doit s'imposer entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ; que les demandes

Il demande au juge de : A titre principal, déclarer irrecevable l'assignation délivrée le 10 juillet 2024 par la société ALSACE HABITAT,déclarer irrecevable les demandes additionnelles formulées par la

[H] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rejette la demande de la société sur l'irrecevabilité des demandes additionnelles formulées par M.

Sur la recevabilité de ses autres demandes L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions

X..., notaire ; Condamne la société LMCJ aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande