n'avait jamais soutenu avoir refusé les deux postes pour avoir été proposés par des filiales ne figurant pas sur la liste insérée dans son contrat et avait seulement soutenu que ces postes étaient différents

Il est stipulé que le bail cessera de plein droit à l'expiration de ce terme, sans nécessité pour le bailleur de notifier congé à son locataire.

sur la simple affirmation que l'intéressé travaillait principalement dans la société Celaur diffusion ; 4 / qu'un salarié travaillant à temps partiel peut être employé par plusieurs employeurs différents

2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHKN EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 janvier 2001, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti un bail

Bordeaux, afin de voir : - condamner les défendeurs à réaliser l'intégralité des travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations ; - ordonner la suspension des loyers et des charges dus au titre du bail

pas une condition déterminante de la signature du bail dans la mesure où les locataires, conscients d’une différence de surface habitable considérablement inférieure à celle indiquée dans le bail et qui

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail

attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte notarié du 27 novembre 1989, l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la parties représentée, avons rendu la décision suivante ; Par acte du 27 juillet 2012, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Par acte du 1er juillet 2000 Madame [X] [C] épouse [L] a donné à bail commercial à la Sarl Bcd [Localité 1] deux locaux commerciaux dans un

n° S 16-22.642 formé par la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...]                                     , IV - Statuant sur le pourvoi n° T 16-22.643 formé par la société Arkéa crédit-bail

Elle est titulaire du diplôme de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains, école qui formait les physiothérapeutes des Thermes d'Aix-les-Bains, qui a depuis fermé.

[G] [T], père de la preneuse à bail, s'est porté caution solidaire pour un montant maximal de 12 000 euros.

La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement

[V] [J] a donné à bail commercial à M. [B] [N] des locaux sis à [Localité 4] (70), [Adresse 3], aux fins d'exploitation d'une activité de boulangerie-pâtisserie.

Château des Barrigards, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 2015) et les productions, qu'à la suite d'un différend

incohérences de coût unitaire d'une salle de bains + WC par rapport au courrier de mise en demeure du 3 août 2011 adressé par les bailleurs aux preneurs ; que le taux de TVA est également différent ;

EARL à... ..., Monsieur Michel A... a rappelé au destinataire du courrier qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur différents terrains sur la commune de... représentant une surface louée de 3ha 33a