. - Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ; 3° Animal éliminé hors

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l'un de ses proches.

Article Annexe K'

—

; - Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en hématologie et cancérologie ; - Explorations par les techniques d'imagerie en hématologie et cancérologie ; - Cellules souches et différenciation des lignées ; mort

Article 41

—

conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence, l'ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort

Article 29

—

Pour le schéma B et pour le schéma C, la distance d ne doit pas être supérieure à 1,80 mètre, la valeur 5° Indiquée pour l'angle mort de visibilité vers l'arrière est un maximum ; toutefois, ces limites sont portées respectivement à 2,50 mètres et à 10

Article Annexe IV

—

La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de gibier sauvage conformément au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.

Article 3

—

. - Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, pour le bois mort, les escargots, champignons, arbouses et autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées

Article Annexe II

—

Description et principales caractéristiques du navire : la coque, oeuvres vives et oeuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement. 2.

Article 1

—

Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, ou qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

LEGIARTI000044104062

—

Ils précisent ensuite les obligations mises à la charge du propriétaire dépossédé envers l'acquéreur évincé.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. 3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

elles se rapportent ; 6° (Abrogé) ; 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ; 8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ; 6° L'indication que la saisie est effectuée sur le fondement de l'article L. 213-11-13 ; 7° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Article 40

—

Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le

Article Annexe 2

—

Epreuve de dessin : a) Dessin d'observation d'une nature morte ou d'un modèle vivant (quatre heures) ; Artiste en dentelle 4 semaines 1.

Article 28

—

constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort

Article Annexe IV

—

La direction départementale chargée de la protection des populations est tenue informée par le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement de toute mort suspecte ou de la présence de tout symptôme laissant supposer que les animaux ont

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