forfaitaire par facture pour frais de recouvrement : soit un total de 200,00 euros ; - Au titre de l'indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement : 4.565,61 euros correspondant à 15% du montant

d'un montant de 13991,25 euros outre les congés payés afférents à hauteur de 1339,12 euros et, ainsi qu'à une indemnité de licenciement s'élevant à la somme de 1943,23 euros, étant précisé que lesdites

; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que compte tenu des éléments fournis, une somme de

indemnitaire annuel au titre de l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de rapporter la notification du complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022, de fixer ce complément au montant

Elle mentionne notamment la mauvaise habitude d'ajouter de l'eau en surface pour réanimer un béton qui se durcit au point de rendre la finition difficile ou impossible.

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par les appelants dans le cadre du PSE, - débouter les appelants du surplus de leurs demandes, 2 - Sur la demande

Il sera fait droit à cette indemnité.

harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 114 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 513 euros d'indemnité compensatrice de la

Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Au soutien de son recours, M.

de licenciement d'un montant de 21 601,06 euros - indemnité de préavis et compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant respectif de 6 490,36 euros bruts et 649,04 euros bruts - rappel

* Sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail : Le montant des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis allouées à la salariée en première

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 30.68

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 879,42

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 942,17

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 1

manque à gagner de 56 130.77 euros, somme correspondant à l’écart entre l’indemnisation reçue et le montant de la transaction mise en échec.

, outre une indemnité de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que son licenciement est nul et qu'elle n'a pu effectuer son préavis d'une durée de trois mois, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 36.177,57 euros à titre d'indemnité