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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ef
8 octobre 2020
le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 2 127,21 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 3 711,00 euros à titre de rappel d'indemnité
5fca761ac561ac6356f038a3
été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés
5fca761dc561ac6356f038c4
Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant
5fca761dc561ac6356f038c5
Kristen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant
5fca761bc561ac6356f038aa
d'indemnités légales et complémentaires de licenciement, - statuant à nouveau, constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 10
5fde31589e4e350d961da67c
4 juillet 2018
expliqué la difficulté rencontrée et sollicité la régularisation administrative du dossier ; le dossier ayant été régularisé, ceci a couvert l'irrégularité, et ainsi aucune fin de non-recevoir ne peut
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffd
11 février 2015
que d'autre part son mal être résulte en grande partie de ses difficultés conjugales auxquelles elle est étrangère.
Pôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
Par arrêt du 19 février 1998, la cour d'appel de Paris a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial. Le 31 mars 1999, M.
15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de7
11 mai 2022
En effet, Madame [X] nous a permis de sortir les bilans dans les délais malgré le manque de passation des dossiers et de nombreuses difficultés rencontrées dans les dossiers. (...)
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
L'AGS CGEA de [Localité 7], qui n'a pas constitué avocat, a indiqué qu'elle ne sera ni présente, ni représentée.
Chambre sociale
67f8af47b5ff6e72c9612470
10 avril 2025
[X] a relevé appel de ce jugement .
5fca761dc561ac6356f038ce
5fca761fc561ac6356f038e9
5fca761dc561ac6356f038ca
5fca761dc561ac6356f038cd
5fca761ec561ac6356f038d4
5fca761ec561ac6356f038d6
5fca761ec561ac6356f038db
contractuelle sans interruption et qu'il a rejeté ses demandes de rappel d'indemnité légale de licenciement , de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement, et de rappel de primes d'ancienneté,
5fca761ec561ac6356f038e0
contractuelle sans interruption et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappels de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité complémentaire de licenciement, - confirmer le
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