de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant- mandataire salarié n'a la qualité d'employeur à l'égard du personnel placé sous ses ordres que s'il dispose

, ce dont il s'évinçait sans équivoque que M.

recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; qu'en se fondant pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions

cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs qu'il est de principe, en vertu des dispositions

[S] [U] a sollicité la réduction du legs consenti sur le fondement des dispositions de l’article 921 du code civil.

n'imposaient pas l'établissement d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que la volonté non équivoque

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 6.

30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose

de l'arrêt permette à la Cour de Cassation de contrôler que cette dernière avait été nommée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen de cassation

modifié par l'avenant du 21 décembre 2012 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21 décembre 2012, dispose

N..., gérant après décès de l'officine avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé de ce licenciement, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise

brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans

l'ouverture de la procédure judiciaire" comme résultant en matière de bail notamment de l'absence d'information par le liquidateur de son intention de ne pas continuer le bail" et que "si le bailleur dispose

du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition

d'une commercialisation ultérieure ; que la société MBRI n'a, à aucun moment de la négociation du contrat, accepté d'assumer le risque d'inexécution de ses obligations par le fabricant ; qu'aucune disposition

X... est accordée" ; qu'il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement

le cas échéant les énonciations du registre d'audience, lui permettent de constater que l'anomalie qui affecte sa décision est le fruit d'une inadvertance et que la réalité peut être rétablie sans équivoque