Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de

et de directeur général ; qu'en statuant par de tels motifs sans vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et en mettant à la disposition de celui-ci un équipement de travail non conforme aux dispositions précitées, Robert X..., chef d'entreprise

Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 du même

législative ; "alors que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation des textes règlementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif

Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière du casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au