somme de 150 € par mois au titre du trouble de jouissance soit la somme de 7200 € arrêtée au mois de décembre2018 à parfaire d'une somme de 150 € par mois jusqu'au jour du paiement des indemnités nécessaires

payer une somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel Valdoie Giromagny aux entiers dépens, dont distraction

[N] [C], expert en bâtiment désigné pour chiffrer le coût des travaux nécessaires à la réparation des ouvrages.

Les demandeurs font valoir que sous l'empire de la loi de 1964 les marques qui ne sont pas distinctives sont celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire et générique du produit

entre les heures réellement accomplies et celle résultant de la pré-quantification, place nécessairement le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation

la totalité de la décision en l'absence de disjonction de l'action visant l'Entreprise ABC condamnée au même titre que Monsieur [D] ; Qu'il importe peu dés lors que Monsieur [D] ait ou n'ait pas été cité

moins, par leurs formes et leurs dimensions, à contenir de petits objets à usage personnel, étant observé que tant les positions tarifaires douanières que le règlement CEE ne contiennent pas de distinctions

La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.

évident excluant leur caractère distinctif et arbitraire ; que, dans le langage courant, il n'y a pas d'autre moyen de désigner l'épreuve le Tour de France que par l'expression "Le Tour" "Le Tour de France

Madame [V] [D] justifie de la poursuite de soins nécessaires après son opération (courrier du Dr [I] en date du 5 Avril 2024).

COUVRIR LA CIRCONSCRIPTION DU PORT DU HAVRE, LAQUELLE NE SE CONFOND PAS AVEC LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU HAVRE ; "AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CEPENDANT LA DISTINCTION FAITE PAR LE JUGEMENT ENTRE

le cadre d'une défense pénale ainsi qu'il est soutenu ; "que d'ailleurs dans deux lettres subséquentes des 9 et 23 juillet au procureur de la République d'Orléans, Michel Y... fait lui-même la distinction

B... insiste sur la distinction entre l'invalidité au sens du code de la Sécurité Sociale et au sens du contrat, de sorte qu'elle n'est pas liée par la décision de la CPAM.

attaqué a relaxé le prévenu du chef de délit d'usure ; "aux motifs propres que : "pour déterminer s'il y a eu dépassement du seuil de l'usure dans le cadre des opérations litigieuses, il apparaît nécessaire

à leur entretien et comportent, au demeurant, d'autres acceptions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffisait, pour priver le terme de son caractère distinctif, que le mot « lentilles » désigne certains

... a appliqué systématiquement, quels que soient les actes que son étude signifiait, le coefficient d émolument de base et de droit proportionnel le plus haut par rapport aux tarifs, sans aucune distinction

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

conservait seule le pouvoir disciplinaire sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini était tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures nécessaire