Y...) ; AUX MOTIFS QUE le divorce mettait fin à un mariage qui avait duré dix-sept années, mais dont neuf années de vie commune seulement après le mariage, la vie commune antérieure à celui-ci n'ayant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 février 2015 *** Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 6] 1908 à [Localité 4] (Pas-de-Calais), a épousé madame [W] [V] le [Date mariage 1] 1931 à [Localité 2].

le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [V] [W] Née [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire) Et

ET DE LA PROCEDURE [T] [I] et [S] [U] ont contracté mariage le 30 avril 2016 à Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

la vie commune au moyen des pensions alimentaires versées par son premier mari et destinées à l'entretien et l'éducation de ses enfants alors mineurs ; que si la cotitularité de comptes fait présumer

1] 2021 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les

en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité

8] (81) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du

M... fait grief à l'arrêt de juger que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion

Le fait qu'après son mariage, [G] [I] se soit consacrée à son foyer et à l'éducation de sa fille [F] n'exclut nullement qu'elle ait assuré le financement de l'immeuble indivis à hauteur de 50%.

4] 2008 à [Localité 9] (Val d’Oise) ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres

Durant le mariage les époux JOREL Y... ont fait édifier sur un terrain appartenant en propre à Monsieur Philippe Y... un immeuble à usage d'habitation.

Elle fait état d'une somme de 300 000 euros due à ses frères et soeurs au titre d'une donation en avancement d'hoirie dont elle a bénéficié. M.

de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Homologuer les accords suivants et leur donner force exécutoire, Ordonner la révocation des avantages matrimoniaux

) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

le mari avait formulée par voie de conclusions, le premier juge a retenu, en mai 2012, que : -la femme était âgée de 73 ans et le mari de 77 ans, -le mariage avait duré 54 ans, -le mari disposait de

a consacrée aux affaires de son mari, allant au-delà de sa contribution aux charges du mariage, occupant, dans l'intérêt des sociétés de son époux, un poste de juriste à part entière, sans rémunération

des faits à l’origine de celle-ci.

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours