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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd124
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour rejeter la demande en réduction du legs formée par Mme [E] [X], l'arrêt retient que la valeur de l'usufruit du bien immobilier légué à Mme [Y], estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété
Source officielle1ere Chambre Section 2
64a7b2543bcaf505db696b21
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à l'évaluation de l'indemnité de rapport de la villa donnée à M.
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46e87
16 février 1999
16 février 1999
Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e45c25a97f0381f543c
2 avril 2014
2 avril 2014
Je lègue également à mon mari l'usufruit des tableaux dont je lègue la nue-propriété à mon fils [KV], à charge pour ce dernier de dédommager ses cohéritiers, et ceci pour que la collection de mon père
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
21 mars 2006
A... et légué la propriété de ce bien à la VILLE DE GAILLAC avec la charge suivante : " je donne la propriété de la LINARDIE .. à la ville de GAILLAC pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a4b053208318995ca2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
née le 21 décembre 1949 à [Localité 5]- sur-Seine : Le secrétaire en marqueterie XVIII, La commode en marqueterie XVIII, La petite en marqueterie et la coiffeuse placée dans la chambre Je lègue
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474b4
6 mars 2001
6 mars 2001
serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
19 juin 2008
le conseil d'administration a accepté le 22 avril 2003 le legs, l'actif successoral étant essentiellement constitué d'un pavillon sis ... à ANTONY.
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa37
6 avril 1994
6 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association assistance aux aninaux, dont le siège est ... (11e), en cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41690
14 mai 1974
14 mai 1974
PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42af2
24 novembre 1982
24 novembre 1982
ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y...
Source officielleChambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da01
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'intimée soutient que le prédécès du bénéficiaire du legs universel chargé de la délivrance du legs particulier rend les deux legs caducs.
Source officiellecr
61372629cd580146774236c6
18 juin 2002
18 juin 2002
présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ; qu'en riposte à ses injures Pierre Y... l'a réprimandée, accompagnant ses paroles d'un léger
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401235
28 janvier 1997
28 janvier 1997
apparaître que Mlle X... a légué à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01e445a086e2bcedccb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] [Z] dans la SCI Ganèche, dont la nue-propriété a été léguée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
27 novembre 2019
d'un panel de salariés appartenant à la même catégorie que la salariée et dont les évaluations étaient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un léger écart de rémunération lors de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Mme Danièle Y...a rédigé une attestation non datée, dans laquelle elle déclare " que les biens qui lui sont légués (...) ne lui appartiennent pas ", " qu'il ne lui ont été légués que pour préserver les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
à chacun de ses trois enfants divers biens et pris la disposition suivante : "Je lègue sur l'ensemble de mes biens à ma fille, Mélissa X..., la quote-part disponible de mes biens, le tout conformément
Source officiellePage 34 sur 1283