AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

Statuant à nouveau : Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial la liant à la société Entre les marques, à compter du 4 mars

Par acte du 07 octobre 2016, la société [Q] [B] [O] a cédé son droit au bail à Mme [Q] [B].

En l'absence de disposition légale expresse, ce texte ne confère pas au locataire commercial un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), la société Officine Panerai, aux droits de laquelle vient la société Richemont international (la société Officine Panerai) commercialise le modèle de montre

pétroliers avec un distributeur, a prêté à ce dernier deux cuves de stockage qui ont été enterrées dans l'enceinte de la station de distribution ; que le détaillant ayant été mis en liquidation des biens, le droit

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation sans autorisation d'une surface commerciale

Aux termes du deuxième de ces textes, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à sa commission, soit lorsque l'opération est principalement

de : in limine litis, déclarer l’action irrecevable,au fond, à titre principal :débouter le demandeur de ses demandes, constater la résiliation de plein droit du bail commercial au 21 novembre 2021s’

du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation, de Mme [J] [P], au registre du commerce et des sociétés. 4.

conservant mais, au contraire, que le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu du périmètre de la cession légale ; qu'indépendamment de la question du périmètre de la cession légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), les sociétés de droit allemand Back-Holding, venant aux droits de la société Pro Back Handelsgesellschaft, et Ibis Backwarenvertrieb (les sociétés Ibis), ayant

manifeste d'un refus absolu de respecter les instructions de l'employeur, lesquelles à l'égard d'un VRP ne sont que des instructions des plus classiques et les documents élémentaires qu'un employeur est en droit

sur deux marques Saunier Duval, mais limité à l'activité eau chaude, chauffage et un droit d'utilisation du nom commercial Saunier Duval, mais en le comprenant dans sa dénomination sociale et non isolément

au cessionnaire du droit au bail et l'acceptation du nouveau locataire constituaient des éléments essentiels d'une cession de droit au bail commercial, et que ces éléments n'étaient pas inclus dans la

exploit délivré le 07 septembre 2023, la SHLMR a fait assigner la SARL MEUBLES SAP devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour demander de : - constater la résiliation de plein droit

; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que lorsque l'agent commercial a établi l'existence d'opérations lui donnant droit à un commissionnement, la

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 15 octobre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date.