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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article R2151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans. Cette autorisation est délivrée pour chaque opération envisagée.
Article D4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Article R4231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35
prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable
Article 13
Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article R332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
. ― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
Article 10
grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par le décret du 10 juin 2013 susvisé ou par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1182 du 29 décembre 2021 susvisés, demeurent valables
Article D222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Article L612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à
Article R3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement
Article D5341-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
Article 11
Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions du 4° du II de l'article 6, l'âge d'ouverture du droit à
Article 27
Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée au premier alinéa.
Article 7-2
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs
Article R557-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont
Article R557-10-8
I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies
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