s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à leur enfant sans s'en expliquer, sont manifestement entachés d'erreur de droit ; - l'administration a rompu l'égalité entre les citoyens

O19143 et O20116, en retenant que les conditions de constitution n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006, le préfet du Calvados a commis une erreur de droit

A... aux époux Y..., a, par acte du 7 mai 1990, assigné ces derniers en paiement du solde du prix de cette vente et des droits réclamés par l'administration fiscale ; Attendu que, pour accueillir

et non du montant déclaré par le contribuable, l'administration a entaché le rehaussement d'une erreur de droit ; - l'administration fiscale a procédé à deux vérifications de comptabilité successives

Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. » Le 1er juillet 2024, le CSE [3] a relevé appel de ce jugement.

2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits

2007, de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur cet impôt, ainsi que l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit

L'administration rappelle à bon droit l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 juin 2014 a eu pour effet de rendre les impositions certaines liquides et exigibles, sans qu'il y ait lieu de

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’une erreur de droit, l’administration

2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits

publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits

autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, la livraison par un autre assujetti-revendeur a été soumise au régime de taxation sur la marge de plein droit

évaluations mais sur l'applicabilité du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause du bénéfice de ce régime, et que c'est donc à bon droit

à communication du rapport du médecin agréé ; - elle est entachée d'incompétence négative et d'erreur de droit, l'administration s'étant estimée liée par l'avis du conseil médical ; - elle méconnaît

n’ayant disposé que d’un dossier incomplet, composé du seul avis de la commission, pour se prononcer ; - il est entaché d’erreur de droit, l’administration s’étant à tort estimée en situation de compétence

adressées au service vérificateur le 16 février 2018, sollicité un entretien avec le chef de brigade du vérificateur et qu'en les privant de ce recours hiérarchique qui constitue un principe général du droit

Il soutient que : Sur la demande de questions préjudicielles : - en l'état actuel du droit, l'administration française édicte des arrêtés de transfert Dublin fondés sur des consultations du fichier

K... dépend des résultats de l'expertise judiciaire en cours portant sur l'évaluation de l'actif successoral, nonobstant l'acquittement des droits réclamés par l'administration fiscale, que l'imposition