Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 544 résultats pour « droits du conjoint conditionnés par la décision de séparation de corps »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la
Article 18
Pour le conjoint survivant qui a lui-même exercé une activité professionnelle visée à l'article 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966, les minimums d'années de cotisation ou d'activité exigés par l'article 17 ci-dessus pour l'ouverture du droit à allocation
Article 45
Toutefois, sont dispensés du stage les professeurs issus d'un corps d'enseignants-chercheurs ou remplissant, en tant que professeur associé, les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 28 ci-dessus.
Article D532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation
Article 18
-Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Article 50-10
la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation
Article 3
Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
Article L125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22
La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils
Article 1
Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 25-1
nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Article L134-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux
Article 2
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait
Article 3
La décision ministérielle du 28 mars 1977 maintenant le montant de l'allocation de conjoint à charge des assurés des professions libérales au niveau fixé par le décret n° 76-559 du 25 juin 1976 est dans tous ses effets validés par la présente loi.
Article 62-33
Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé
Article 133
et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée
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