compétent, a  notamment : « - cantonné la saisie-attribution de la manière suivante : - prestation compensatoire : 160 000 euros, - acompte : - 33 600 euros - frais de procédure : 90,83 euros, - droit

action tendant à l'annulation des conventions de cession de terrains et en paiement de dommages-intérêts, n'avait pour intérêt dans le litige que le bénéfice qu'il retirerait d'une condamnation à proportion

à compter du commandement de payer, sous réserve des acomptes versés, *l’émolument du droit proportionnel prévu par l’article A 444-32 du Code du Commerce, en application des dispositions du bail, calculée

Maisons Claude Rizzon aux entiers dépens de l'instance ; juger que par application des dispositions de l'article R. 631-4, il sera mis à la charge de la SNC Maisons Claude Rizzon l'intégralité des droits

DANS LE CAS OU LES LOCAUX SONT DISTINCTS, LE PATENTABLE PAYE POUR CHAQUE LOCAL LE DROIT PROPORTIONNEL ATTRIBUE A L'INDUSTRIE OU A LA PROFESSION QUI Y EST SPECIALEMENT EXERCEE" ; CONSIDERANT D'UNE PART

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [S] [C], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

droit ni titre depuis le 4 septembre 2020.

Enfin, il y a lieu de rejeter la demande formée par la SCI Foncière RU 01/2007 au titre du droit proportionnel dégressif de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, ces dispositions ayant

Madame [B] [Y] et Monsieur [Q] [Y], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

Madame [F] [K] [T] et Monsieur [P] [S], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

demandes accessoires Sur les dépens Monsieur [K] [Y], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [O] [G], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à prendre à sa charge le coût des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir, en ce inclus les droits

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [Z] [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

demandes accessoires Sur les dépens Monsieur [A] [V], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [N] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [E] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [L] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits