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250 867 résultats pour « durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245ccd58014677414da0

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur à diverses indemnités de rupture ; Sur les première et quatrième branches du moyen : Attendu que le salarié

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00013

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ; Attendu que, bien qu'ayant constaté que le contrat litigieux avait été signé, cependant que la notification de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00014

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ; Attendu que, bien qu'ayant constaté que le contrat litigieux avait été signé, cependant que la notification

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476ac

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

autre agence immobilière, la société Accorimm a assigné M. et Mme X... en paiement de l'indemnité prévue à la clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb1d

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT LA DUREE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301468

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

réfection sont à prévoir, mais que toutefois, il n'est produit qu'un simple devis, et qu'en conséquence il trouve en la cause les éléments permettant de fixer la somme de 3 000 euros le montant des sommes dues

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CA

Avis

CADA:20160310

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

enseignement-éducation-orientation, y compris ceux exerçant en Greta, avec pour chaque agent les mentions suivantes : a) l'affectation, ou l’établissement de rattachement ; b) la discipline enseignée ; c) le type de contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107910_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107912_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107914_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107922_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107923_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

subsidiaire : de réduire tant la durée desdits contrats que le montant du loyer qu'ils prévoient.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle