Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais une rupture de l'égalité

de traitement ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification

de traitement ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'un salarié ne peut prétendre à la qualification

NE SERAIENT EXIGES QU'A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1974, LES MESURES GRACIEUSES AINSI PRISES N'ONT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES REQUERANTS ; QUE, S'AGISSANT DE MESURES GRACIEUSES LE PRINCIPE DE L'EGALITE

selon qu'ils se présentent pour la première, la deuxième ou la troisième fois ; que cette seule différence de situation entre les candidats n'était pas de nature à justifier au regard du principe d'égalité

critère exclusivement géographique qui ne permet pas à lui seul de caractériser une différence dans l'exercice des fonctions, le décret attaqué méconnaît, eu égard à l'objet de la prime, le principe d'égalité

dispositions, il appartient au Gouvernement de dresser, par décret en Conseil d'Etat, la liste des écoles ouvrant le droit au bénéfice d'études préliminaires, il ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité

novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé les dispositions susvisées ; 2 alors que constitue également

du code civil ; 4°/ que dans toutes les décisions qui les concernent l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; que l'enfant a droit à l'éducation sur la base de l'égalité

l'ordonner ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité

active aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices ainsi que d'empêcher toutes pressions sur les témoins et de prévenir également

le mémoire de l'exposant irrecevable, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale n'étant pas conformes aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d'égalité

son nom à la même adresse et une demande modificative d'adresse établie par l'intéressée à destination des services des impôts le 1er décembre », qu'en statuant ainsi, alors que Mme [R] produisait également

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe dit de "l'égalité

des délégués du personnel, que bien au contraire, en l'absence de texte, il convient d'appliquer les principes généraux du droit électoral qui prévoient la désignation au bénéfice de l'âge en cas d'égalité

cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité

recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité au principe de l'égalité

condamnée à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de salissure alors, selon le moyen, que, selon la règle "à travail égal salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme dégageant le principe supérieur dit de l'égalité

de la guerre, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 immédiatement applicable au présent litige, prévoit que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité